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Mandats de petite envergure
Types de dossiers concernés
- ·Souvent un seul chef d'accusation
- ·Vol de moins de 5 000 $
- ·Méfait de moins de 5 000 $
- ·Voies de fait simples (hors contexte de violence conjugale)
- ·Possession simple de stupéfiants
- ·Harcèlement (hors contexte de violence conjugale)
- ·Menaces (hors contexte de violence conjugale)







